Img 20170904 160803

La profession Comptable-matières au Cameroun de 1934 à 1977

Le comptable-matières est un financier préposé aux comptes de l’administration des magasins qui codifie ou applique les normes et procédures permettant de retracer des états d’inventaire comptable, à l’aide des documents administratifs ou commerciaux de l’autorité qui l’a désigné, l’ensemble des opérations relatives aux productions, transformations et mouvements d’entrée ou sortie ainsi que  de maniement des produits soumis à accises, tant en suspension de droits d'accises qu'en droits acquittés de leurs origines de 1934 à 1977

 

MISSIONS DE SALARIE

COMPTABLE ET MAGASINIER

Le comptable-matières, désigné dans les anciens textes réglementaires sous le nom de comptable gestionnaire a pour mission d’assurer la prise en charge, la conservation et la sortie des matières en stock et était astreint à la tenue d’une comptabilité en quantité et en valeur dont il pécuniairement responsable.

JUGE DE L’EFFECTIVITE

De 1962 à 1967 

La certification, en plus de l’engagement et de la liquidation des prestations sur les pièces justificatives révélaient de la compétence seule de l’ordonnateur. Le régime financier de 1962, attribue des pouvoirs exorbitants à l’ordonnateur notamment l’engagement, la certification et la liquidation des dépenses. Les conséquences observés sont les abus de fonction, les fausses factures, les livraisons fictives, les certifications complaisantes et qui ont entrainé l’éclosion des détournements.

De 1967 à 1977

Le législateur camerounais de 1967, décidât d’échoirau comptable-matières la certification des prestations sur les pièces justificatives de dépenses en plus de ses fonctions de comptable et de magasinier. Dès lors, il certifiait les fournitures faites et les services faits.

De 1977- 2007

L’année 1977 marque le début des progrès juridique sur plan législatif et réglementaire. Cette réforme de la comptabilité-matières va conduire les autorités camerounaises à signer les textes notamment :

  • Le décret N° 77/196 du 23 Juin 1977 créant le corps des fonctionnaires de la comptabilité-matières ;
  • La loi N° 77/26 du 6 décembre 1977 fixant le régime général de la comptabilité-matières ;
  • Le décret N° 78/ 470 du 3 Novembre 1978 relatif à l’apurement et la sanction des responsabilités des comptables …
  • La circulaire N° 9840/MINFI/AG du 13 décembre 1979 ……

Il s’en suit un progrès juridique, qui définit clairement les attributions  des comptables-matières et leur consacre un statut de fonctionnaire, des privilèges, immunité et sujétions au Comptables-matières.

EXERCICE LIBERAL

 

STATUTS DE FONCTIONNAIRE

FONCTIONNAIRES RELEVANT DU CORPS

La création du corps de fonctionnaire ouvre dont la voie à ceux qui étaient exercice et bien d’autres d’intégrer ledit corps. Ce corps prévoit le recrutement dans quatre grades à savoir :

  1. Catégorie A : les inspecteurs de la Comptabilité-matières

Ils sont recrutés parmi les candidats titulaires à la fois du doctorat d’Etat en droit ou en sciences économiques ou d’un Ph.D. dans les même domaines, ou en administration publique et du diplôme du cycle A de l’ENAM avec 12/20 au moins de moyenne à la sortie.

A ce grade les professionnels assurent les fonctions de direction, de conception et contrôle dans le domaine de la comptabilité-matières ;

  1. Catégorie B : les contrôleurs de la comptabilité-matières

Ils sont recrutés parmi par voie (…) et du diplôme du cycle B avec 12/20 au moins de moyenne à la sortie ou du cycle Aavec moins de 12/20 de moyenne à la sortie de l’ENAM.

A ce grade les professionnels préparent, encadrent et appliquent les textes en vigueur ;

  1. Catégorie C : les contrôleurs-adjoints de la comptabilité-matières

Ils sont recrutés parmi par voie de concours direct sur la base du niveau BEPC ou diplôme équivalant.

Ils assurent les tâches d’exécution spécialisées.

  1. Catégorie D : les commis de la comptabilité-matières

De même que les contrôleurs-adjoints, ils sont recrutés par voie de concours direct mais sur la base du niveau CEP ou diplôme équivalant.

RESPONSABILITES ET AVANTAGES AU NIVEAU DES SERVICES PUBLICS

L’évolution juridique accorde aux comptables-matières tant des avantages que des responsabilités pour exercer leur activité.

Prestations de serment

Les comptables-matières ont été astreints dès 1977 à prester serment et tenus au secret professionnel.   

Cautionnement

Ils ont également été astreints au cautionnement dont le montant devait être fixé plus tard par un texte particulier. Tous les immeubles des comptables-matières patents devaient être grevés d’une hypothèque légale ainsi que ceux de son ou sa conjoint(e)

Incompatibilités

La loi portant sur le régime général de la comptabilité-matières ci-dessus mentionnée dispose que « les fonctions d’ordonnateurs-matières sont incompatibles avec celles de comptables-matières et vice-versa ». Cette incompatibilité s’étend même jusqu’à l’époux (se) de comptable-matières.

Immunité professionnelle

Les mutations et sanctions ne relevèrent plus des administrations utilisatrices des comptables-matières. Dès 1977 la gestion des personnels comptable-matières a été transférée au Ministère des finances en exclusivité.  Hiérarchiquement ils relevèrent du responsable du service en charge de la comptabilité-matières du ministère des finances ou via les contrôleurs provinciaux et spécialisé des finances pour ceux exerçant des structures déconcentrés, EP, SCP ou SEM. Seuls ceux-ci pouvaient les noter.

En outre la prise en charge de leur revenu était désormais effectuée par le ministère des finances.

Avantages financiers

Les comptables-matières au terme de cette réforme pouvaient prétendre indemnités spéciales des sujétions particulières dans les conditions par texte particulier.

Missions du comptable-matières

  1. Fonctions de tenue des comptes exercées à titre individuel

Le comptable-matières est tenue à la production des comptes des matières dont il est le dépositaire ou suit dans ses livres. Il tient deux catégories de livres à tenir à savoir, les livres à tenue obligatoire et facultative ainsi que les documents de pré-comptabilisation.

Livres à tenue obligatoire

  • Le livre-journal et ;
  • Le Grand-livre.

Livres à tenue facultative

Ils sont ouverts au fur et à mesure que la première opération qu’il enregistre s’effectue notamment :

  • Le livre auxiliaire de contrôle de consommation ;
  • Le livre auxiliaire de contrôle de services faits ;
  • Le livre auxiliaire de contrôle de transformation ;
  • Le livre auxiliaire de contrôle des en position d’attente.
  • Le livre auxiliaire de contrôle de conservation.

 

Documents de pré-comptabilisation 

Les documents de pré-comptabilisation sont les pièces justificatives  comptables-matières de 1er et 2nd ordre. Il s’agit de :

  1. Les pièces justificatives de premier ordre :
    • Les ordres d’entrée (modèle n°8) ;
    • Les ordres de sortie (modèle n°10).
  2. Les pièces justificatives de second d’ordre :
    • Les factures ;
    • Les procès-verbaux ;
    • Les bons de sortie provisoire ;
    • Les états.

 

Approvisionnement et sortie des biens

En sa qualité d’entrepositaire des matières, il avait la charge de réceptionner et de sortir le matériel sur ordre de l’ordonnateur qui était désigné le ministère des finances.

 

Protection de la profession : comptables de fait

 

CONTRÔLE DE L’ACTIVITE DU COMPTABLE-MATIERES

Le contrôle fonctionnel de l’ordonnateur

L’ordonnateur exerce sur le comptable-matières un contrôle fonctionnel. Il avait pour vocation de surveiller les opérations effectuées par les comptables-matières.

Le contrôle du ministre des finances

Le contrôle du ministère des finances était un contrôle hiérarchique des comptables-matières publics.

Le contrôle mobile des inspecteurs d’Etat

Les inspecteurs assuraient les missions mobiles pour la sauvegarde de la fortune publique.

Paul AMOUGOU BALLA sur

Ajouter un commentaire