Cession en sortie chez les CTD

Traitement comptable-matières de l'opération de la cession en sortie au sein des collectivités territoriales décentralisées

Lorsqu’un service sollicite un bien d’une collectivité territoriale décentralisée, la procédure et la chronologie des tâches à suivre est la suivante :

N° des taches

Tache à effectuer

Acteurs intervenant

 

Demande indiquant la nature et les quantités des biens dont il sollicite la cession

Ordonnateur cessionnaire

 

Réception de la demande de modèle 9 ou sous une autre forme indiquant la nature et les quantités des biens dont il sollicite la cession

Ordonnateur cédant

 

Transmission au comptable-matières pour étude et vérification des stocks disponible, en cas d’accord, la transmet avec ses annotations au comptable-matières

 

Vérification des stocks disponibles

Comptable-matières cédant

  1.  

Soumission de l’opération à la délibération du conseil municipal

Conseil municipal

  1.  

Transmission au Comptable-matières du Procès-verbal de conseil municipal si approbation.

Ordonnateur cédant

  1.  

Etablissement du procès-verbal de cession et bordereau d’envoi à la tutelle par voie hiérarchique.

Comptable-matières cédant

  1.  

Signature du bordereau d’envoi à la tutelle par voie hiérarchique.

Ordonnateur cédant

 

Notification à l’ordonnateur cessionnaire, convocation de la commission de cession. Composition de la commission de cession :

  • Président : l’ordonnateur cédant ou son représentant ;
  • Membres :
    • Le contrôleur financier spécialisé de la municipalité à défaut le receveur municipal ;
    • L’ordonnateur cessionnaire ou son représentant ;
  • Rapporteur : le comptable-matières cédant.

NB : cette commission est chargée d’examiner contradictoirement la qualité et la quantité des matières et objets cédés.

 

Travaux de la commission et établissement, et signature du procès-verbal de cession par tous les membres

Commission ad hoc de cession

 

Etablissement, signature et transmission de l’ordre de sortie à son ordonnateur

Comptable-matières cédant

 

Signature l’ordre de sortie au vu du procès-verbal de cession

Ordonnateur cédant

 

Transmission du procès-verbal de cession et l’ordre de sortie au comptable-matières cédant

 

Remise des biens cédés à la disposition du comptable-matières du service cessionnaire, accompagnés des exemplaires de l’ordre de sortie correspondant « pour acquit ».

Comptable-matières cédant

 

Passer les écritures dans livre-journal et Inscription des matières au vu de la copie de l’ordre de sortie acquitté par le comptable matières du service cessionnaire au grand-livre et mise à jour du livre auxiliaire de contrôlede consommation (fiche de contrôle de consommation et de stock) pour les biens consomptibles et fiche de détenteur pour les biens durables

 

Réception des biens en commission ad hoc, les prend en charge sur la base d’un ordre d’entrée appuyé de l’ordre de sortie du service cédant, l’acquitte en y indiquant le numéro d’enregistrement au livre-journal et le remet ou le retourne les doubles au comptable-matièrescédant.

Comptable-matières cessionnaire

 

Classement et archivage des pièces

Comptable-matières cédant

Documents utilisés pour l'enregistrement

Intrants

extrants

Libellé des pièces

Libellé des pièces téléchargeables

Bon de sortie provisoire 1 (39.73 Ko)

Proces verbal de cession 1 (32.43 Ko)

Procès-verbal du conseil municipal approuvant la cession

Nomenclature sommaire des matières

Ordre de sortie (42.05 Ko)

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